Communiqué 10 décembre 2020

RAPPORT DU BAPE SUR LE PROJET D’INTERCONNEXION APPALACHES-MAINE

Québec impose des directives inconstitutionnelles aux commissaires

PIKOGAN – Le 10 décembre 2020 : Le rapport du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) portant sur le projet de la ligne d’interconnexion des Appalaches-Maine ne laisse aucune place à l’ambiguïté : les directives du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) établissent clairement que le BAPE ne doit pas aborder la question de la provenance de l’électricité destinée aux États-Unis, ignorant ainsi les droits constitutionnels des Premières Nation d’où origine une large part de cette électricité.

Dans leur rapport, les commissaires du BAPE écrivent en effet que d’entrée de jeu, il n’était pas dans leur mandat d’enquêter sur la légitimité de la production hydroélectrique québécoise et de prendre position sur le sujet. Ils indiquent toutefois être conscients des limitations qui leur ont ainsi été imposées par le gouvernement du Québec : « Lors de la deuxième partie de l’audience publique – est-il écrit – les Premières Nations Innue de Pessamit et Atikamekw de Wemotaci ont déploré l’occupation de leur territoire traditionnel, qu’elles estiment illégitime, pour la production d’une part importante de l’hydroélectricité québécoise. En conséquence, elles exigent des mesures de réparation pour cette occupation avant toute nouvelle exportation d’électricité vers les États-Unis et
s’opposent donc fermement au projet. »

Le chat sort du sac
Selon les chefs des Innus de Pessamit, des Atikamekw de Wemotaci et des Anishnabeg de Pikogan, Lac Simon et Kitcisakik, ces commentaires de la part du BAPE sont la preuve que Québec s’est servi du MELCC et de sa société d’État Hydro-Québec, pour contourner le cadre prévu par la « Loi constitutionnelle de 1982 », pour contrevenir à sa propre Loi sur la qualité de l’environnement, pour ignorer la jurisprudence établie par la Cour suprême et pour bafouer les engagements internationaux du Canada. C’est un peu comme si un pays exportateur de produits vers le Canada refusait de confirmer que personne n’a été exploité dans la fabrication de ces biens. Jamais on n’accepterait cela! Et pourtant Québec le fait dans le cas de nos Premières Nations.

Un projet illégitime
Le fait que le BAPE reconnaisse ne pas avoir été autorisée à traiter de la question de la provenance de l’électricité destinée à la Nouvelle-Angleterre, renforce la position de la coalition Innus-Atikamekw-Anishnabeg, qui conteste devant la Régie de l’énergie du Canada la légitimité du projet d’Hydro-Québec en invoquant le non-respect de ses droits constitutionnels.