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MÉMOIRE À LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

HYDRO-QUÉBEC PROJET DE LIGNE
D’INTERCONNEXION DES APPALACHES-MAINE

1. Introduction

Le présent mémoire conjoint de la Première Nation Innue de Pessamit, de la Première Nation Atikamekw de Wemotaci et des Premières Nations Anishnabeg de Pikogan, Lac Simon et Kitcisakik, porte sur la demande de permis d’Hydro-Québec pour la construction et l’opération d’une ligne de transport vouée à l’exportation d’électricité en Nouvelle- Angleterre.

Cette ligne, de quelque 73 kilomètres, connue sous l’appellation « Ligne d’interconnexion des Appalaches-Maine », fait jonction à la frontière du Maine avec le Projet New England Clean Energy Connect (NECEC), de la société américaine Avangrid.

Notre coalition de Premières Nations désire porter à l’attention de la Régie de l’énergie du Canada les objections fondamentales que nous avons en regard de l’approbation de ce projet. Le présent mémoire s’adresse donc à la Couronne en vertu du devoir qui lui incombe de protéger nos droits constitutionnels. Le mémoire fait état, en premier lieu, du contexte de la demande d’Hydro-Québec auprès de la Régie de l’énergie du Canada. Il aborde par la suite la pertinence de la directive du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) et le bien-fondé de l’étude d’impact qui en découle. Suite aux constats dégagés, nous abordons les questions relatives à nos droits constitutionnels, au comportement de la Couronne en la matière ainsi que les conséquences afférentes pour les Premières Nations.

La conclusion de notre mémoire est ainsi appuyée par des faits historiques et contemporains, lesquels font appel à la preste intervention du gouvernement du Canada en vertu du principe d’honneur de la Couronne.

 

2. Demande d’Hydro-Québec pour l’obtention d’un permis auprès de la Régie de l’énergie du Canada

Dans la demande du 30 septembre 2019 auprès de la Régie de l’énergie du Canada, la division Hydro-Québec TransÉnergie sollicite la délivrance d’un permis aux termes de l’article 248 de la « Loi sur la Régie canadienne de l’énergie » pour le projet de ligne d’interconnexion des Appalaches-Maine.

Selon les prérogatives qui lui sont dévolues, la Régie doit rejeter ou approuver le projet. Dans la seconde éventualité, la Régie peut y assortir les conditions qu’elle juge appropriées, lesquelles ont un caractère exécutoire. La décision de la Régie a en effet prépondérance sur celle de la Couronne provinciale.

Dans le document principal remis à la Régie le 30 septembre 2019, et intitulé « Ligne d’interconnexion des Appalaches – Maine. Demande de permis déposée auprès de la Régie de l’énergie du Canada – Septembre 2019 », on apprend, en page iv du sommaire, que :

« En plus des activités de participation s’adressant à l’ensemble des publics, différentes actions ont été menées auprès des communautés autochtones potentiellement concernées ».

Le paragraphe suivant du sommaire précise que :

« L’étude d’impact sur l’environnement a été réalisée conformément à la directive émise pour ce projet par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, dans le cadre du processus d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévu par la « Loi sur la qualité de l’environnement ».

Au chapitre 1.5.2 du même document, on apprend que la division Exploitation et Hydro- Québec Production est le demandeur du service de transport d’électricité vers les États- Unis. Il est aussi précisé que :

« Exploitation et Hydro-Québec Production (EHQP) a le mandat de mettre en valeur et de développer le potentiel hydroélectrique du Québec et d’exploiter à des fins commerciales ses installations de production ».

Au chapitre 2.2, Hydro-Québec TransÉnergie fait état que le projet de ligne d’interconnexion des Appalaches-Maine vise à acheminer 9,45 TWh pendant 20 ans à l’État du Massachusetts. Hydro-Québec précise qu’elle compte sur ses 63 centrales hydroélectriques pour s’acquitter de ses obligations contractuelles envers le Massachusetts.

Le chapitre 4.3.2, intitulé « Processus de consultation autochtone par la Couronne provinciale », précise que :

« Le MELCC se charge des démarches de consultation autochtone par la Couronne provinciale. L’approche du gouvernement du Québec en matière de consultation autochtone est résumée dans la lettre du Secrétariat aux affaires autochtones reproduite à l’annexe F. »

La lettre en question, adressée à Hydro-Québec par la Couronne provinciale le 25 septembre 2019, précise que :

« Le gouvernement du Québec a l’obligation de consulter les communautés autochtones et, le cas échéant, de les accommoder lorsqu’il envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur un droit ancestral ou issu de traités, établi ou revendiqué de façon crédible. Afin de déterminer si une action envisagée risque ou non de porter atteinte à un droit revendiqué par une communauté autochtone, les questions suivantes seront soulevées :

Le territoire fait-il l’objet d’une revendication autochtone ou d’une négociation avec les gouvernements?
Des Autochtones utilisent-ils ce territoire à des fins alimentaires, rituelles ou sociales? Des droits de chasse, de pêche et de piégeage y sont-ils connus ou reconnus?
Le projet est-il susceptible d’avoir un impact sur le territoire, les ressources et les activités en cours?

Le cas échéant, le MELCC amorcera une consultation auprès des communautés concernées. »

La Couronne provinciale fait donc état que l’une ou l’autre des quatre questions précitées doit être répondue dans l’affirmative afin que s’amorce le processus de consultation et d’accommodement des communautés autochtones.

En ce qui concerne Pessamit, Wemotaci, Pikogan, Lac Simon et Kitcisakik, la réponse à ces quatre questions est inconditionnellement affirmative. En effet, une portion importante de l’électricité destinée à l’exportation en Nouvelle-Angleterre proviendrait de nos territoires ancestraux. Qui plus est, la demande accrue d’électricité liée à l’exportation aura un impact sur les modalités d’exploitation des ouvrages de production d’Hydro- Québec et, par voie de conséquence, sur nos territoires ancestraux. À titre d’exemple concret, précisons qu’il est du domaine public qu’Hydro-Québec compte relever le niveau du réservoir Manicouagan de quelque 7 mètres, afin de mieux répondre à ses objectifs d’exportation. D’immenses habitats terrestres, qui étaient en parfait équilibre écologique depuis des décennies, seraient ainsi ennoyés. Il est également connu que les travaux de réfection de la centrale Rapide-Blanc sur la Saint-Maurice sont actuellement amorcés. L’objectif principal des travaux est de remplacer les 6 groupes turbines-alternateurs par des équipements plus performants, lesquels auront des conséquences sur les activités d’exploitation. Hydro-Québec a entrepris les démarches visant à améliorer la performance de plusieurs autres centrales hydroélectriques qui n’ont, tout comme Rapide-Blanc, jamais fait l’objet d’études d’impact. Ceci illustre clairement l’interrelation entre une demande accrue d’électricité, la production hydroélectrique, les ressources biologiques et nos activités traditionnelles en territoire. Toutefois, au point de vue administratif, une telle problématique relève de la division administrative Exploitation et Hydro-Québec Production. Or celle-ci est exemptée de rendre des comptes dans le cadre de l’étude environnementale du projet d’exportation d’électricité.

En effet, la Couronne provinciale a jugé bon de réduire le cadre d’analyse du projet d’exportation d’électricité à sa plus simple expression, soit aux strictes caractéristiques d’implantation d’une ligne de transport de 73 kilomètres. La directive d’étude émise par le MELCC dénature ainsi l’objet de ce projet. Un tel stratagème administratif fait obstacle à une analyse globale du projet d’exportation d’électricité. Il permet surtout d’éviter que ne soient abordées les obligations constitutionnelles de la Couronne provinciale envers nos Premières Nations.

Il va sans dire qu’après s’être aménagé une telle échappatoire, la Couronne provinciale n’a jamais daigné consulter nos Premières Nations quant à ce projet d’exportation d’électricité. Dans la même veine, la Couronne provinciale ne s’est pas plus souciée de nos droits lorsqu’Hydro-Québec a répondu, en 2017, à l’invitation du Massachusetts de fournir à cet État 9,45 TWh d’électricité pendant 10 ans. La Couronne provinciale a continué d’ignorer nos droits lorsque la proposition d’Hydro-Québec a été retenue par le Massachusetts en mars 2018. Elle continue avec la même orientation déshonorante dans le cadre de l’analyse environnementale de ce projet d’exportation d’électricité. Pourtant, un fait incontestable demeure : 36% de la puissance installée provenant de 33 ouvrages hydroélectriques appelés à contribuer à l’exportation, n’appartient pas légitimement à Hydro-Québec.

Confrontés à cette situation de fait, le 18 août 2020, la Première Nation Innue de Pessamit et la Première Nation Atikamekw de Wemotaci ont déposé un mémoire auprès du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) relativement au projet d’exportation. Le rapport de la commission du BAPE a été remis le 19 novembre 2020 au ministre de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques. Ce rapport doit être rendu public en début décembre 2020. Compte tenu du contexte précité, il y a de fortes raisons de croire que nos droits constitutionnels seront encore une fois oblitérés par la manœuvre d’évitement de la Couronne provinciale.

 

3. La directive du MELCC

Puisque la directive d’étude du projet d’exportation d’électricité n’est pas conforme au cadre prévu par la « Loi constitutionnelle de 1982 », Pessamit et Wemotaci ont présenté un mémoire au BAPE le 18 août 2020. Depuis lors, trois autres communautés se sont jointes à la démarche. Il s’agit de Pikogan, Lac Simon et Kitcisakik. Nos cinq communautés réitèrent que la directive émise par le MELCC pour la réalisation du projet d’Interconnexion des Appalaches-Maine, est une directive inadaptée à l’objet de ce projet d’exportation. En effet, cette directive est le canevas utilisé par le MELCC pour la construction et l’exploitation d’une ligne de 315 kV ou plus, d’une longueur de plus de deux (2) kilomètres et visant l’approvisionnement interne du Québec. Or, le projet de ligne d’interconnexion des Appalaches-Maine est fondamentalement différent puisqu’il est voué à l’exportation.

La directive du MELCC restreint l’analyse au milieu d’accueil de la nouvelle infrastructure de transport et, en ce sens, fait état d’exigences précises quant à l’harmonisation du projet dans les milieux biophysiques et humains d’implantation. Les enjeux liés à l’exportation et à la provenance de l’électricité sont occultés.

Par ailleurs, la directive ministérielle épouse par coïncidence la segmentation corporative d’Hydro-Québec. Elle est centrée sur les attributions administratives d’Hydro-Québec TransÉnergie et soustrait Hydro-Québec Production de toute analyse environnementale.

Dans un contexte d’exportation, la directive d’étude imposée par le MELCC contrevient également à l’esprit de la « Loi de la qualité de l’environnement » en évacuant un aspect fondamental de la logique du projet d’exportation d’électricité. Ceci est d’autant plus flagrant lorsque l’on considère que les infrastructures de production et de transport sur nos territoires n’ont jamais fait l’objet d’études d’impact, que ce soit pour leur implantation ou leur exploitation.

Il s’agit en conséquence d’une directive de complaisance aux avantages multiples pour la société d’État et la Couronne provinciale. Les principaux avantages étant de réaliser l’étude dans une zone de confort optimale et d’orienter sa conclusion.

 

4. L’étude d’impact d’Hydro-Québec

Dans le sommaire de son étude d’impact, Hydro-Québec TransÉnergie précise:

« Au printemps 2018, Hydro-Québec a amorcé des études visant l’ajout d’une nouvelle ligne d’interconnexion entre son réseau électrique et celui du Maine afin d’accroître la capacité d’échange entre le Québec et la Nouvelle-Angleterre ».

De façon plus spécifique, Hydro-Québec TransÉnergie précise que :

« La ligne d’interconnexion projetée permettra de livrer à la Nouvelle-Angleterre jusqu’à 1 200 MW de puissance à une tension de 320 kV ».

Au paragraphe 1.1.3 de l’étude d’impact, Hydro-Québec TransÉnergie précise que le demandeur pour la construction du projet d’interconnexion est la division Hydro-Québec Production. À ce même paragraphe, il est aussi mentionné que :

« Hydro-Québec Production (HQP) a le mandat de mettre en valeur et de développer le potentiel hydroélectrique du Québec et d’exploiter à des fins commerciales ses installations de production ».

Nous n’apprenons essentiellement rien de plus dans l’étude d’impact sur le lien pourtant fondamental entre la production et l’exportation en raison de la portée de la directive du MELCC.

Hydro-Québec TransÉnergie ayant la consigne explicite de la Couronne provinciale d’esquiver la question de la provenance de l’électricité, l’étude d’impact ne permet pas de constater que 36% de la puissance installée d’Hydro-Québec a été acquise inconstitutionnellement à même les territoires ancestraux de Pessamit, Wemotaci et de la Nation Anishnabeg. Le fait qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée pour 33 des projets de production et les infrastructures de transport qui les accompagnent est aussi passé sous silence. Il en va de même pour les modalités de gestion des ouvrages de production en lien avec le projet d’exportation.

Au chapitre 11 de l’étude d’impact, qui traite de développement durable, l’énoncé directeur a également attiré notre attention :

« Le développement durable vise à répondre aux besoins essentiels du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Il est donc basé sur des principes d’équité, non seulement envers les générations futures, mais aussi envers les générations actuelles, quel que soit leur lieu d’origine ».

Cet énoncé vertueux n’a cependant rien en commun avec la réalité vécue par les membres de la coalition des Premières Nations qui ont été chassés de leurs territoires ancestraux par Hydro-Québec. En effet, nous avons été et sommes toujours exclus de l’application des principes de développement durable prônés par Hydro-Québec.

Au total, 33 ouvrages de production, 130 barrages et digues, 10 400 Km2 de réservoirs, des dizaines de milliers de kilomètres de lignes de transport, de distribution et de routes ont été illicitement mis en place sur nos territoires ancestraux. Ces infrastructures sont toujours opérées par Hydro-Québec, à l’encontre des principes de développement durable qu’elle prône, des droits reconnus par la « Loi constitutionnelle de 1982 », de la jurisprudence émanant de la Cour suprême et des engagements internationaux du Canada en matière des droits des Premières Nations.

Dans ce contexte, Hydro-Québec n’a pas la légitimité de vendre de l’électricité aux États- Unis, alors que 13 200 MW, soit 36% de la puissance installée au Québec sur un total de 36 700 MW, nous a été usurpée.

Cette situation, bien connue de la Couronne provinciale, nous laisse particulièrement perplexe face à la directive d’étude du MELCC. Ceci est d’autant plus troublant alors qu’il est établi que nos droits constitutionnels ont priorité sur les intérêts commerciaux d’Hydro- Québec.

Le cadre sciemment réducteur d’analyse du projet d’exportation s’inscrit selon toute vraisemblance dans la continuité historique qui consiste à ignorer les impératifs constitutionnels liant la Couronne provinciale à nos Premières Nations.

 

5. Nos droits constitutionnels et les codes moraux universels

En regard de nos droits constitutionnels et du comportement de la Couronne provinciale, la rétrospective suivante nous apparaît être de mise.

5.1 Les Traités
Le 24 mai 1603, Samuel de Champlain et François Gravé du Pont, au nom du Roi de France, d’une part, et nos chefs, d’autre part, concluaient la Grande Alliance. Les chefs autorisaient alors les Français à s’établir le long du St-Laurent, sur nos terres.

Le 8 septembre 1760, un article de la capitulation de Montréal engageant la Couronne Britannique stipule que : (article 40 – traduction de l’anglais) « Les Sauvages ou Indiens alliés de sa Majesté Très Chrétienne seront maintenus dans les terres qu’ils habitent s’ils veulent y rester. Ils ne pourront être inquiétés sous quelque prétexte que ce puisse être, pour avoir pris les armes et servi sa Majesté Très Chrétienne. »

Lors de la conquête de la Nouvelle-France par l’Angleterre, la Couronne britannique, sous la gouverne du roi George III, a jugé bon de définir ses relations avec les Premières Nations. Pour ce faire, la « Proclamation royale de 1763 » confirmait la nature et la portée des liens qui devaient être maintenus entre l’Empire britannique et les Premières Nations. Elle précise les frontières de la nouvelle colonie de la« Province de Québec » et les droits des Premières Nations à l’intérieur de ces frontières. Le territoire du Québec est alors une bande relativement étroite s’étendant de part et d’autre du fleuve Saint-Laurent. Au nord de la province de Québec, la Proclamation royale reconnaît également un vaste territoire comme étant un territoire indien. Ses limites géographiques sont aussi précisées. La Proclamation royale stipule que les terres indiennes ne peuvent être cédées que dans le cadre d’un processus de Nation à Nation et avec l’assentiment des membres des Premières Nations concernées. La Proclamation royale interdit donc à la Couronne et aux gouvernements qui la représentent de s’approprier les terres des Premières Nations.

Pendant près d’une centaine d’années, la Couronne et les gouvernements au Canada ont respecté l’esprit de la « Proclamation royale de 1763 » et notre statut de Nations. À compter du milieu du XIXe siècle, le rapport de force a rapidement basculé en faveur des nouveaux arrivants. Alors que nous leur avions offert notre hospitalité, que nous leur avions permis de survivre et de prospérer comme société, nous étions désormais à leurs yeux une nuisance à la colonisation. C’est ainsi que l’engagement solennel de la Couronne à protéger les territoires et les droits des Premières Nations, a été unilatéralement mis de côté. Cette négation de notre statut dans la fédération canadienne était essentiellement basée sur des prétentions de supériorité ethnoculturelle des colonisateurs. S’ensuivirent d’ailleurs, pendant plus d’un siècle, des politiques agressives d’acculturation des Premières Nations.

Les gouvernements successifs de la province de Québec ont alors pu soutenir, de façon abusive, que les Premières Nations ne possédaient plus de droits ancestraux ou issus de traités sur le territoire du Québec. Ceci a été particulièrement facile puisqu’avant 1973, il nous était interdit, sous peine de sanctions, d’avoir recours à des procureurs pour faire valoir nos droits.

Fort heureusement, depuis 1973, la Cour suprême et les tribunaux subordonnés bousculent les certitudes et l’arrogance séculaire de la Couronne. Les tribunaux, par leur rappel à l’histoire, ont redonné leur sens original aux droits ancestraux et aux traités historiques. Les enseignements, en particulier ceux de la Cour suprême et l’ampleur de son œuvre, permettent maintenant d’apprécier de façon objective le passé.

 

5.2 La Cour suprême du Canada et la « Loi constitutionnelle de 1982 »
Depuis 1973, les tribunaux ont systématiquement donné raison aux Premières Nations dans leur interprétation de l’histoire et mis en échec les prétentions de la Couronne. Il est maintenant clairement réaffirmé que les gouvernements n’ont jamais détenu de droits exclusifs sur nos territoires. Qui plus est, il est maintenant reconnu que la juridiction du gouvernement du Québec est subordonnée aux titres ancestraux et issus de traités des Premières Nations.

L’occupation et la transformation irréversible, sans consultations, sans autorisations et sans compensations, de nos territoires ancestraux par Hydro-Québec et le gouvernement du Québec sont, en conséquence, inconstitutionnelles. Ceci est confirmé par les articles 25 et 35 de la « Loi constitutionnelle de 1982 qui reconnaît la pleine validité de la « Proclamation royale du 7 octobre 1763 » ainsi que les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Ceci est également confirmé par la Cour suprême du Canada, dans l’affaire « Nation Haïda c. Colombie-Britannique [2004] 3 RSC 511 » qui indique notamment que :

« Les intérêts acquis par la province sur les terres lors de l’Union sont subordonnés à tous les intérêts autres que ceux que peut y avoir la province. »

Par ailleurs, rappelons que l’existence de nos droits dans la province de Québec, a historiquement été contestée par la Couronne provinciale. La Cour suprême du Canada a renversé en 1996, dans la décision Côté (R. c. Côté – [1996] 3 RCS 139), cette interprétation abusive du Québec à l’effet que les Premières Nations n’avaient pas de droits dans la province. Qui plus est, la Cour suprême a alors exprimé l’avis que l’article 35 de la « Loi constitutionnelle de 1982 » avait un caractère réparateur afin de corriger les iniquités du passé.

À la lumière de cet avis de la Cour suprême, les articles 35 (1) et 35 (3) de la « Loi constitutionnelle de 1982 » sont particulièrement limpides :

35 (1) « Les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. »

35 (3) « Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis. »

La longue et abusive croisade de la Couronne provinciale, visant à nier nos droits et à ne pas respecter la Constitution canadienne, aura pris fin en 1996 grâce à l’intervention de la Cour suprême du Canada. Ceci aura néanmoins donné suffisamment de temps à son mandataire Hydro-Québec pour dévaster illégitimement nos territoires ancestraux.

 

5.3 La commission royale sur les peuples autochtones
Un autre jalon important de la quête de réconciliation entre les Premières Nations et les non-Autochtones au Canada s’inscrit dans les travaux de la Commission royale sur les peuples autochtones.

En octobre 1996, après cinq ans de travaux, la Commission royale sur les peuples autochtones remettait son rapport au gouverneur général du Canada, son Excellence Roméo A. Leblanc. Ce volumineux document demeure une référence incontournable qui fait consensus au Canada en matière de droits des Premières Nations et pour le cheminement qu’il propose en matière de réconciliation. L’une des observations préliminaires des commissaires est à l’effet que :

« Le Canada est le terrain d’essai d’une noble idée – l’idée selon laquelle des peuples différents peuvent partager des terres, des ressources, des pouvoirs et des rêves tout en respectant leurs différences. L’histoire du Canada est celle de beaucoup de ces peuples qui, après bien des tentatives et des échecs, s’efforcent encore de vivre côte à côte dans la paix et l’harmonie.

Cependant, sans justice, il ne peut y avoir ni paix ni harmonie. C’est pour aider à rétablir une relation fondée sur la justice entre autochtones et non-autochtones au Canada, et pour proposer des solutions concrètes à des problèmes difficiles à résoudre, que la Commission royale sur les peuples autochtones a été établie. »

Au cours des quelque cinquante dernières années, nos Premières Nations ont participé activement et sans succès à tous les exercices démocratiques nous permettant de faire valoir et d’être traités conformément à nos droits. Nous avons pris part à de nombreuses commissions parlementaires, rédigé quantité de mémoires, avons participé à de multiples processus d’audiences publiques et tenté, en vain, de négocier des traités avec la Couronne.

Une partie appréciable des efforts démocratiques que nous avons déployés pour obtenir justice a porté sur la mainmise d’Hydro-Québec et de la Couronne provinciale sur nos territoires ancestraux. Les énoncés de bonne foi d’Hydro-Québec et du gouvernement du Québec se succèdent depuis des décennies. Quant aux gestes concrets, ils sont soit inexistants ou peu signifiants. Il est particulièrement troublant de constater, après cinquante ans, que les enjeux sont toujours les mêmes et que nos droits ne sont toujours pas respectés.

En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones conviait à l’action les gouvernements du Canada et des provinces. Vingt-quatre ans plus tard, les Premières Nations de Pessamit, Wemotaci, Pikogan, Lac Simon et Kitcisakik sont toujours en quête de justice, et de comportements honorables en particulier, de la part de la Couronne provinciale.

 

5.4 Les engagements internationaux du Canada
Au-delà de ses responsabilités constitutionnelles envers les Premières Nations, le Canada est également partie prenante à des engagements internationaux non- équivoques en ce qui concerne le respect de nos droits. Il importe de souligner que le pays a adhéré, le 10 mai 2016, à la« Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ». Les articles 8, 20, 28 et 37 de la Déclaration stipulent que :

Article 8 :

  1. « Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture ».
  2. « Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant :
    1. ) Tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur intégrité en tant que peuples distincts ou de leurs valeurs culturelles ou leur identité ethnique ;
    2. ) Tout acte ayant pour but ou pour effet de les déposséder de leurs terres, territoires ou ressources ; »

Article 20 :

  1. « Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres».
  2. « Les peuples autochtones privés de leurs moyens de subsistance et de développement ont droit à une indexation juste et équitable ».

Article 28 :

  1. « Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n’est pas possible, d’une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu’ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».

Article 37 :

  1. « Les peuples autochtones ont droit à ce que les traités, accords et autres arrangements constructifs conclus avec des États ou leurs successeurs soient reconnus et effectivement appliqués, et à ce que les États honorent et respectent lesdits traités, accords et autres arrangements constructifs. »

Jusqu’à maintenant, force est de constater que d’importants codes moraux de portée universelle sont ignorés par Hydro-Québec et la Couronne.

 

6. La stratégie déshonorante du gouvernement du Québec

Malgré les décisions de la Cour suprême du Canada confirmant nos droits ainsi que la responsabilité des gouvernements de réparer les erreurs du passé, malgré la démarche de réconciliation prônée par la Commission royale sur les peuples autochtones, le Québec n’a jamais daigné entamer avec nous des discussions de bonne foi. La Couronne provinciale s’est plutôt engagée dans une stratégie dilatoire dans le but de repousser perpétuellement les possibilités de règlements honorables qui s’imposent.

En effet, après avoir nié nos droits jusqu’en 1996, le gouvernement du Québec a depuis fait le choix d’ignorer ses responsabilités constitutionnelles. Il viole ainsi impunément le principe constitutionnel de l’honneur de la Couronne. Dans le cas qui nous préoccupe, ce principe résulte du fait que les arrivants européens se sont installés sur nos territoires ancestraux avec notre permission et qu’ils se sont engagés à les protéger, dans le cadre de la Proclamation royale. La Couronne provinciale et Hydro-Québec se sont arrogés la liberté de faire l’inverse sur nos territoires ancestraux.

En ayant successivement eu recours au déni puis à des stratagèmes dilatoires pour atteindre leurs objectifs, le gouvernement du Québec et Hydro-Québec ont démontré, et démontrent toujours, leur incapacité à agir avec honneur et intégrité à notre égard. Nous ne croyons plus que la Couronne provinciale puisse s’engager, de bonne foi, dans un processus honorable de réconciliation. Il est désormais de notre devoir de mettre en lumière le racisme systémique qui nous afflige et les conséquences du non-respect de nos droits humains et constitutionnels.

 

7. Racisme systémique et le respect des droits humains

En permettant à Hydro-Québec de faire main basse sur nos territoires ancestraux, la Couronne a contribué à bouleverser le noyau familial et l’équilibre socioéconomique de nos Premières Nations. La Couronne a aussi tacitement coopéré à la destruction des habitats fauniques et floristiques, rendant la nourriture plus difficile à trouver, les plans d’eau plus difficiles à naviguer avec, pour résultat notoire, le remplacement des pratiques économiques de la pêche, de la chasse et du piégeage par des paiements accrus de transferts sociaux.

Nos Premières Nations ont, sans compensations, supporté les impacts de l’industrialisation du Québec. Ce faisant, nous avons permis à la majorité allochtone d’accéder à une meilleure qualité de vie. L’embarrassante résultante est que les indicateurs de bien-être pour nos communautés sont comparables à ceux de pays du tiers-monde.

L’exemple le plus navrant est celui de la communauté de Kitcisakik. Elle est située au pied d’un barrage qui a inondé une grande superficie de son territoire ancestral correspondant au tiers de l’île de Montréal. Bien que jouxtant des installations d’Hydro-Québec, les résidences n’ont ni électricité ni eau courante et ne disposent d’aucune infrastructure de gestion des eaux usées.

Les données qui suivent portent sur les indicateurs socioéconomiques des communautés membres de la coalition. Elles proviennent de Statistique Canada et illustrent parfaitement nos propos :

À la lumière de ces statistiques officielles, il est manifeste que nous avons été exclus des standards de bien-être dont bénéficie la majorité des citoyens du Québec.

Nous ne pouvons plus permettre que soit perpétuellement sacrifié notre destin collectif. Comme l’avenir de la génération montante repose sur le principe d’équité sociale auquel nous n’avons jamais pu accéder, nous avons la ferme intention d’utiliser tous les recours légitimes pour changer le cours de l’histoire.

 

8.La vente aux États-Unis d’électricité usurpée

En vertu du partage des responsabilités constitutionnelles dans la fédération canadienne, les ressources naturelles relèvent de la compétence de la Couronne provinciale. Ceci s’applique notamment aux ressources forestières, minières et hydriques qui sont toutes exploitées sans égard à la préséance de nos droits. En ce qui concerne les ressources hydriques, la Couronne provinciale est seule actionnaire d’Hydro-Québec qui, de par sa loi constitutive, lui remet 75% de ses profits annuels. La Couronne provinciale se voit ainsi placée dans la situation de devoir arbitrer entre ses intérêts financiers et ses obligations constitutionnelles à notre égard. La résultante tout à fait limpide est que nous n’avons jamais été consultés, nous n’avons jamais donné notre autorisation et n’avons jamais été compensés pour la majorité des projets hydroélectriques mis en place sur nos territoires ancestraux. Ceci s’inscrit de plus dans le contexte où nous n’avons jamais cédé nos droits.

Il est donc particulièrement immoral qu’Hydro-Québec et le gouvernement du Québec tirent, à nos dépens, des bénéfices de nos territoires ancestraux dans lesquels la Constitution nous accorde des droits prioritaires à ceux du Québec. Il est tout autant immoral que cette électricité usurpée contribue maintenant au bien-être des citoyens américains, alors que nous vivons dans des conditions de pauvreté déplorables.

Depuis près de cinquante ans, la Cour suprême ne cesse de rappeler à l’ordre les gouvernements du Québec et du Canada afin qu’ils adoptent un comportement honorable à l’égard des Premières Nations. Nous sommes plus que jamais déterminés à obliger le Québec et son mandataire Hydro-Québec à concilier nos droits fondamentaux avec leurs intérêts commerciaux.

 

9. Conclusion

En ce qui concerne le traitement historique dont nous avons été l’objet, force est de constater que les balises sociétales d’égalité et de non-discrimination ont été outrageusement transgressées. Nous saluons toutefois les progrès remarquables accomplis depuis les quelque cinquante dernières années afin de favoriser une compréhension optimale de nos droits et promouvoir la réconciliation. Malheureusement, ces avancées demeurent conceptuelles. Malgré le fait que nos droits soient maintenant balisés par un cadre juridique on ne peut plus clair, malgré le consensus quant au processus de réconciliation, malgré l’adhésion de la Couronne aux codes moraux universels, notre rapport sociétal demeure inexorablement figé dans une autre époque. La Couronne n’a pas joint le geste à la parole en regard de la protection concrète de nos droits territoriaux.

Hydro-Québec a ainsi pu, et continue d’affecter lourdement notre destin.

Pendant les quelque cent dernières années, nos Premières Nations ont fait les frais des développements hydroélectriques successifs qui ont permis au Québec de s’industrialiser et à la majorité de ses citoyens d’accéder à une meilleure qualité de vie. Ces développements hydroélectriques successifs et massifs sur nos territoires ancestraux ne se sont jamais traduits par une meilleure qualité de vie pour nos membres. Bien au contraire, l’occupation sans préavis et l’artificialisation irréversible des territoires ancestraux a bouleversé notre mode de vie et notre équilibre socioéconomique. Par surcroît, nous avons été, preuves à l’appui, exclus des aspirations de mieux-être voulues par les gouvernements pour les citoyens allochtones du Québec. En laissant nos communautés sans ressources et sans compensations, la Couronne, a consacré l’existence de deux classes de citoyens dans la province. Nos Premières Nations sont donc plus que jamais légitimées à participer au débat international concernant le racisme systémique. Après un siècle de déni du gouvernement du Québec et d’apathie du gouvernement du Canada, nous pouvons démontrer hors de tout doute que les droits humains de nos membres ont été et sont toujours bafoués dans le cadre d’une politique structurée et toujours opérationnelle de racisme systémique.

À la lumière des tentatives répétées et infructueuses de nos communautés pendant des décennies pour résoudre ces injustices historiques, et en raison des agissements actuels de la Couronne provinciale, il est manifeste que le gouvernement du Québec et Hydro- Québec n’ont jamais été et ne sont toujours pas disposés à nous rendre justice. Nous ne pouvons plus laisser Hydro-Québec tirer profit aux États-Unis de notre patrimoine sans prendre part ouvertement au débat et sans que les injustices dont nous sommes l’objet ne soient portées à l’attention des autorités américaines.

Dans la perspective d’un débat international, les gouvernements du Québec et du Canada seront conviés par Pessamit, Wemotaci, Pikogan, Lac Simon et Kitcisakik à se prononcer de façon non équivoque : soit endosser la démarche d’Hydro-Québec au détriment du principe de l’Honneur de la Couronne, soit s’engager formellement et rapidement à respecter nos droits constitutionnels et humains.

Nous convenons cependant de sursoir à notre démarche internationale aussitôt que nous obtiendrons des engagements fermes de la Couronne. En premier lieu, que nos membres soient traités selon les mêmes standards d’équité sociale que ceux dont bénéficient les citoyens allochtones du Québec et du Canada. En second lieu, que les compensations collectives pour les torts du passé causés par Hydro-Québec, soient précisées et quantifiées de façon diligente. En dernier lieu, que les préjudices qui nous sont actuellement causés ou susceptibles d’être causés par l’exploitation des ouvrages hydroélectriques soient immédiatement pris en compte par la Couronne fédérale.

En fonction des faits exposés dans notre mémoire, nous réclamons le respect préalable de nos droits constitutionnels avant toute vente d’électricité en territoire américain. Dans le cas contraire, nous comptons faire respecter nos droits par la voie des tribunaux.

Nous prions respectueusement la Couronne fédérale d’accueillir favorablement notre mémoire en vertu du principe de l’honneur de la Couronne.

C.c. : Chef Jean-Marie Vollant (Pessamit) – Chef François Néashit (Wemotaci) –
Cheffe Monik Kistabish (Pikogan) – Cheffe Adrienne Jérôme (Lac Simon) –
Chef Régis Penosway (Kitcisakik)